Les questions les plus
fréquentes

La cellule de veille contre les effets du COVID-19 vous a sélectionné une liste des questions les plus fréquentes
Général
Q. Quels sont les critères d’éligibilité aux mesures prises pour les entreprises les plus touchées ?

  • Un décret d’application définissant ces critères d’éligibilité est en cours de promulgation

Général
Q. Quelles sont les principales mesures prises pour les entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19 ?

  • Possibilité de rééchelonner les dettes fiscales pour une période pouvant aller jusqu'à 7 ans
  • Faciliter à ces entreprises les procédures de restitution du « Crédit TVA » sans l’application de la condition de 6 mois. Le remboursement dudit crédit doit se faire dans un délai maximum d'1 mois.
  • Suspension de l’application des pénalités de retard pour une période de 3 mois à compter du 1er avril 2020 (concernant les déclarations fiscales échues à partir du 1er avril 2020).
  • Permettre à ces entreprises d’obtenir des attestations fiscales sous certaines conditions.

Général
Q. Quelle est la date de dépôt de la déclaration annuelle d’impôts sur les sociétés ?

  • au plus tard le 25/03/2020 pour les sociétés soumises au taux d'IS de 35%
  • au plus tard le 31/05/2020 pour les sociétés soumises au taux d’IS autre que 35% 

Fiscale
Q. Quelles sont les amnisties douanières ?

  • Les entreprises industrielles condamnées dans des affaires douanières ou à l’encontre desquelles des PV douaniers ont été dressés avant le 20 mars 2020 ne payent que 10% du montant de la pénalité à condition de régler le montant principal exigé.

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Interventions médiatiques
de nos membres

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Intervention de Mr. Aslan Ben Rejeb, membre du bureau exécutif de la CONECT

Shems FM 21 Avril 2020

Passage de Mr. Karim Garnaoui, vice président de la CONECT

Express FM 21 Avril 2020

Passage de Mme Monia Saadi Jeguirim membre de la CONECT

Express FM 21 Avril 2020

Mme Monia Saadi Jeguirime membre Bureau Exécutif National de la CONECT

09 Avril 2020

Passage de M.Tarak Chérif , Président de la CONECT sur les ondes de radio Express FM

Mardi 24 Mars 2020

Passage de Mr Ismael Ben Salha , Président du groupement professionnel des laboratoires des produits parapharmaceutiques et paramédicaux

01 Avril 2020

Aidez-nous à mesurer l'impact sur votre entreprise en répondant à ce questionnaire

Se souciant de ses membres, ainsi que de la pérennité de leurs entreprises et dans le but d’élaborer les meilleurs plans d’accompagnement durant et après la crise du COVID–19, la CONECT vous soumet ce sondage afin de cerner les problèmes que vous rencontrez.