Les délais et procédures de poursuites relatives aux chèques suspendus

La Banque Centrale a publié sur son site que le décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-8 daté du 17 avril 2020 sur la gestion des incidents de paiement des chèques a suspendu

La Banque Centrale a publié sur son site que le décret-loi du Chef du
gouvernement n° 2020-8 daté du 17 avril 2020 sur la gestion des
incidents de paiement des chèques a suspendu, à partir du 11 mars 2020,
les délais et procédures de régularisation, de poursuites et d’exécution
relatifs aux chèques.
Cela engendre la suspension du cours des intérêts et pénalités de retard.
Les dispositions de ce décret-loi n’ont aucune conséquence sur la
présentation et le paiement des chèques.
La Banque Centrale précise que cette suspension prend fin un mois après
la date de publication d’un décret gouvernemental annonçant sa levée.


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