Report du paiement de la CNSS du deuxième trimestre de 2020

La CNSS informe les employeurs désirant reporter, sans pénalité, le paiement de leur part dans le régime de la sécurité sociale du deuxième trimestre de 2020, doivent soumettre leurs demandes avant le 31 juillet 2020 sur le portail de la caisse : www.cnss.tn

La CNSS informe les employeurs désirant reporter, sans pénalité, le paiement de leur part dans le régime de la sécurité sociale du deuxième
trimestre de 2020, doivent soumettre leurs demandes avant le 31 juillet 2020 sur le portail de la caisse :
www.cnss.tn

L’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

- Présenter des documents attestant les difficultés financières ou la baisse d’activité ou un manque de liquidité ou encore une
déclaration certifiant sur l’honneur l’existence de ces difficultés dues au confinement sanitaire.

- La préservation des postes d’emploi, permanents ou contractuels, le reste de la période déterminée dans le contrat.

- Etre dans une situation régulière concernant la déclaration des salaires et le paiement de la CNSS du premier trimestre de 2020.

- Le dépôt des déclarations des salaires du premier trimestre 2020 dans les délais, des paiements de leur part se rapportant

aux accidents et aux maladies de travail.
La demande est examinée par une commission, qui en cas de refus, informera le / la concerné(e) par écrit en expliquant les raisons.
L’employeur peut dans ce cas déposer une deuxième requête plus argumentée.


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