QUESTIONS FREQUENTES

La cellule de veille contre les effets du COVID-19 vous a sélectionné une liste des questions les plus fréquentes

Questions les plus fréquentes



QUESTIONS FISCALES

Q. Quelles sont les amnisties douanières ?

  • Les entreprises industrielles condamnées dans des affaires douanières ou à l’encontre desquelles des PV douaniers ont été dressés avant le 20 mars 2020 ne payent que 10% du montant de la pénalité à condition de régler le montant principal exigé.

Q. Quelles sont les principales mesures prises en faveur des entreprises totalement exportatrices ?

  • Les ETE exerçant dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire et de la santé sont autorisées à augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de 30% à 100% au cours de l'année 2020
  • Les ETE exerçant dans les autres secteurs d’activité sont autorisées à augmenter le seuil de commercialisation sur le marché local de 30% à 50% au cours de l'année 2020

Q. Quelle est la date limite de paiement de la vignette (pour les personnes physiques) ?

  • La date limite de paiement de la vignette a été prorogée jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.

Q. Quelles sont les mesures prises concernant les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours ?

  • Il a été décidé d’arrêter toutes les opérations de contrôle fiscal et les délais de recours jusqu’à fin mai 2020

Q. Quelles sont les entreprises qui peuvent déposer une demande de restitution des crédits d’impôts et taxes ?

  • Toute entreprise peut déposer une demande de restitution des crédits d’impôts et taxes au centre de contrôle des impôts y afférent quel que soit son secteur d’activité.

Q. Quel est le délai fixé de restitution des crédits d’impôts et taxes ?

  • Le délai de restitution des crédits d’impôts et taxes a été fixé à un maximum d'1 mois.

Q. pour la restitution de la T V A j'ai contacté les services concernés qui mon informé que je peux recevoir que 15% du montant alors que le chef du gouvernement a parlé d'une restitution au bout d'un mois.priére nous eclairer et merci d'avance sincéres salutations Taoufik Mechmeches



QUESTIONS SOCIALES

Q. Quelles sont les subventions au titre du chômage technique accordées aux employés des entreprises affectées par la crise du COVID-19 ?

  • Une subvention sociale au titre du chômage technique de 200 DT accordée par le ministère des affaires sociales. Vous pouvez en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et le processus de demande, en consultant le lien: https://helpentreprise.social.tn/onboarding

Q. Quels sont les avantages sociaux accordés aux entreprises affectées par les répercussions de la crise ?

  • Report d’échéance des cotisations patronales au profit de la caisse nationale de sécurité sociale au titre du 2ème trimestre 2020 et ce pour une durée de 3 mois et à condition de préserver les emplois.

Q. Quelle aide sociale est accordée aux patentés et aux petits métiers affectés par les répercussions du COVID-19 ?

  • Une aide sociale de 200 DT est accordée par le ministère des affaires sociales. Vous pouvez en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et le processus de demande en consultant le lien https://www.batinda.gov.tn/

Q. Quelles sont les procédures relatives au contrat KARAMA ?

  • Pour le paiement : envoyer les pièces justificatives de paiement par mail au bureau de l’emploi et du travail indépendant de votre gouvernorat (Liste à télécharger)
  • Pour un nouveau contrat ou le renouvellement : scanner les contrats signés avec toutes les pièces du dossier et envoyer par mail au bureau de l’emploi et du travail indépendant de votre gouvernorat

Q. Comment déposer les contrats d’emploi (SIVP,…) auprès du bureau d’emploi ?

  • Scanner les contrats signés avec toutes les pièces du dossier et envoyer par mail au bureau de l’emploi et du travail indépendant de votre gouvernorat (Voir Liste)

Q. Comment suivre l’état d’avancement des dossiers déposés au bureau de l’emploi et du travail indépendant de votre gouvernorat ?

  • Vous recevrez l’état d’avancement par mail

Q. Est-ce que le bureau de l’emploi et du travail indépendant va continuer à payer les indemnités des contrats d’emploi (SIVP,…) en cas d’arrêt d’activité ?

  • Quelle que soit la situation de la société, le bureau de l’emploi et du travail indépendant continuera le paiement les indemnités de ces contrats d’emploi 

Q. Comment payer les déclarations sociales auprès de la CNSS ?

Q. Les dispositifs de contrat d'emploi SIVP et contrat KARAMA... sont ils maintenus pendant la période de crise du COVID-19 ?

  • Les dispositifs de contrat d'emploi SIVP et de contrat Karama sont maintenus 



QUESTIONS JURIDIQUES

Q. Le confinement affecte-il la liberté de travail et de circulation ?

Oui, sauf exceptions

Q. Les conditions de l’aide exceptionnelle de l’Etat au titre du chômage technique?

Soit, considérer le contrat de travail comme suspendu (Article 14 code travail)

Soit, déposer une demande de licenciement ou de mise en chômage pour des raisons économiques à l’inspection de travail (Article 21 code travail)

Q. Peut-on considérer l’actuelle période de confinement comme congé payé ?

Oui, à condition d’accord avec les salariés.

Q. Le Covid-19 : Cas de force Majeure ?

  • Aucun texte légal ne l’a affirmé
  • Aucune décision ne fait référence à la suspension des obligations contractuelles

Q. Peut-on bénéficier du report des loyers et des factures Sonede/Steg ?

Aucune décision légale n’a été prise dans ce sens

Q. Le confinement suspend-t-il les pénalités de retard contractuelles

Hormis le cas des marchés publics, aucun texte légal n'a prévu cela

Q. Y-a-il des mesures spécifiques aux sociétés totalement exportatrices :

  •  Les entreprises totalement exerçant dans le secteur de l’industrie alimentaire et de santé pourront écouler sur le marché local au cours de 2020 jusqu’à 100% de leur production.
  • Les autres entreprises totalement exportatrices pourront écouler sur le marché local courant 2020 jusqu’à 50% de leur production.

Q. Covid-19 et suspension des délais de recours légal.

Certains tribunaux ont décidé la suspension desdits délais. Toutefois, aucune décision officielle générale n'a été prise. 



QUESTIONS générales
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Q. Quels sont les critères d’éligibilité aux mesures prises pour les entreprises les plus touchées ?

  • Un décret d’application définissant ces critères d’éligibilité est en cours de promulgation

Q. Quelles sont les principales mesures prises pour les entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19 ?

  • Possibilité de rééchelonner les dettes fiscales pour une période pouvant aller jusqu'à 7 ans
  • Faciliter à ces entreprises les procédures de restitution du « Crédit TVA » sans l’application de la condition de 6 mois. Le remboursement dudit crédit doit se faire dans un délai maximum d'1 mois.
  • Suspension de l’application des pénalités de retard pour une période de 3 mois à compter du 1er avril 2020 (concernant les déclarations fiscales échues à partir du 1er avril 2020).
  • Permettre à ces entreprises d’obtenir des attestations fiscales sous certaines conditions.

Q. Quelle est la date de dépôt de la déclaration annuelle d’impôts sur les sociétés ?

  • au plus tard le 25/03/2020 pour les sociétés soumises au taux d'IS de 35%
  • au plus tard le 31/05/2020 pour les sociétés soumises au taux d’IS autre que 35% 

Q. Quelles sont les principales mesures prises en faveur des secteurs d’activité les plus touchés : le tourisme (Les établissements touristiques, les agences de voyages, les restaurants touristiques…), le transport, l’artisanat, la culture et autres

  • Des crédits de gestion et d'exploitation ainsi que les financements des dépenses d'entretien seront accordés par les banques jusqu'au 31 décembre 2020 à ces entreprises. Ces emprunts seront remboursables sur une période de 7 ans, dont 2 ans de grâce.

Q. Quelles sont les répercussions sur les entreprises n’ayant pas pu honorer leurs contrats dans les délais prévus (marché public) ?

  • Les entreprises étant dans l’incapacité d’honorer ces marchés publics sont exonérées des pénalités de retard pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Q. Quelles sont les mesures financières exceptionnelles accordées aux entreprises ?

  • L’obligation des banques et des établissements financiers de reporter les tombées des crédits (en principal et intérêts) échues durant la période allant du 1er mars jusqu’à fin septembre 2020 et la révision du tableau d’amortissement, en fonction de la capacité de chaque bénéficiaire. Cette mesure concernera les crédits professionnels accordés aux clients classés 0 et 1, qui font la demande auprès des banques et des établissements financiers. Aussi, les banques et les établissements financiers ont la possibilité d’accorder de nouveaux financements aux bénéficiaires du report des échéances.
  • La possibilité d’étendre les mesures de report ci-dessus mentionnées aux clients classés 2 et 3 et ce, au cas par cas et selon l’évaluation de la situation du client.

Q. Quelles sont les principales mesures prises en faveur du secteur de la santé ?

  • la création par la CDC d’un fond spécial de 100 MDT qui sera destiné à l’achat d’équipements pour les établissements de santé publique.
  • L’exonération de la TVA pour les entreprises du secteur de la distribution des médicaments

Q. Quelles sont les principales mesures prises pour la restructuration des entreprises ?

  • La création par la CDC d’un fond d’investissement de 500 MDT, dont 100 MDT pour les souscriptions de création. Ce fond sera destiné au renforcement des fonds propres des entreprises pour la sauvegarde des emplois.
  • La création par la CDC d’un fond relais de 100 MDT qui sera destiné au rachat de parts de fonds d’investissements dans des entreprises stratégiques en difficulté

Q. Quelles sont les principales mesures prises par l'Etat pour les petites et moyennes entreprises ?

  • La création d’un fond de soutien aux PME d’un montant de 300 MDT
  • La prise en charge par l’Etat jusqu’à 3% d’une partie du taux d’intérêt sur les crédits d’investissements

Q. Quels sont les frais relatifs aux retraits d'espèces au niveau de tout distributeur automatique de billets ?

  • Il a été décidé par la Banque Centrale de Tunisie d’assurer la continuité des services de retraits d'espèces au niveau des distributeurs automatiques de billets gratuitement, en supprimant la commission de retrait de tous les DAB jusqu’à nouvel ordre

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